Convention collective n'est pas remplie, le salarié est fondé à réclamer à la fois le versement de l'indemnité de sujétion et le remboursement des frais de transports afférents aux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-18.217
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des sommes au titre de l'amplitude du temps de trajet selon le régime du grand déplacement et à titre de remboursement de frais de déplacement selon le même régime l'arrêt retient qu'il n'est ni soutenu ni établi que le salarié disposait de moyens de transports en commun utilisable… [...]