Convention collective n'est pas prouvée ni même alléguée par l'employeur qui n'a informé Mme Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-15.603
Cour de cassation
[...] 54.3. Les mesures disciplinaires sont les suivantes : ' l'avertissement ; ' le blâme ; ' la mise à pied disciplinaire limitée à 5 jours maximum ; ' la rétrogradation ; ' le licenciement. 54.4. Les deux premières sont prononcées par le chef d'entreprise sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié ;… [...]