Convention collective n'est pas opposable aux employeurs qui ne l'ont pas signé et qui ne sont pas adhérents à une organisation patronale signataire, s'il n'a pas été étendu

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention