Convention collective n'est pas fondée sur des critères ayant le même objet que l'indemnité liée au fonctionnement continu de l'établissement prévue à l'article 12
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2006, 04-42.771
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité complémentaire de logement versée aux salariés en application de l'article 5 de leur contrat de travail et de l'article 9 de l'annexe 3 de la convention collective n'est pas fondée sur des critères ayant le même objet que l'indemnité liée au fonctionnement continu de l'établissement prévue à l'… [...]