Convention collective n'est pas exclusive de l'application d'une convention collective départementale sauf disposition contraire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-43.271
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'applicabilité d'une convention collective nationale n'est pas exclusive de l'application d'une convention collective départementale sauf disposition contraire ; qu'en cas de concours de conventions collectives, le salarié est fondé à se prévaloir des dispositions qui lui sont le plus favorables, le caractère plus ou mo… [...]