Convention collective n'est pas déterminée par référence aux fonctions assumées par le salarié, sans par ailleurs juger que la société IN ELEC avait la qualité d'employeur de Monsi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 13-14.899
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a estimé que Monsieur X..., bien que contractuellement lié à la société SOCOMEST, était fondé à réclamer le bénéfice des dispositions de la convention collective territoriale de la métallurgi… [...]