Convention collective n'est pas davantage mise en évidence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - l'existence d'une demande indéterminée visant à interpréter une convention collective n'est pas davantage mise en évidence. Il convient en effet de rappeler que la demande est caractérisée par son objet, et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre, de sorte qu'il est admis que la demande qui a pour objet le pai… [...]