Convention collective n'est pas créatrice de droit à son profit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-19.593
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'employeur qui s'est engagé à appliquer volontairement une convention collective est lié par les clauses de cette convention ; que la seule résistance de l'employeur à appliquer la convention collective n'est pas créatrice de droit à son profit ; que l'existence de revendications tendant à son application ne démontre pas le bien… [...]