Convention collective n'est pas contractuellement tenue au paiement des rentes ou d'un rappel de rente du fait de difficultés rencontrées par le salarié adhérent avec l'organisme d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 16-28.110
Cour de cassation
[...] QU'il est constant que ce sont les assureurs Capricel, Mercer et Humanis qui ont versé successivement à Monsieur X... sa rente complémentaire d'invalidité ; que la société SFR, en sa qualité d'employeur ayant procédé à l'affiliation de ses salariés à un régime de prévoyance conformément aux dispositions de la convention collective, n'est… [...]