Convention collective n'est pas conformes aux règles protectrices de la santé et de la sécurité des salariés du code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-26.286
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; Attendu que les dispositions de l'article 9 de l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l… [...]