Convention collective n'est pas conforme aux dispositions légales qui prévoient la remise de la convention à chaque membre du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1993, 93-81.291
Cour de cassation
[...] "et aux motifs aussi bien que la mise à disposition à l'ensemble des salariés d'un seul exemplaire de la convention collective n'est pas conforme aux dispositions légales qui prévoient la remise de la convention à chaque membre du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ; [...]