Convention collective n'est pas conforme à la réglementation en vigueur et contraire à l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1999, 97-40.511
Cour de cassation
[...] que jamais les représentants du personnel n'ont évoqué, antérieurement au licenciement, le problème de la désorganisation du service lors des réunions régulières avec l'employeur, et que si cela avait été le cas, il aurait produit les procès-verbaux des réunions des CE ou DP ; que si cela avait été le cas, l'employeur n'aurait pas attend… [...]