Convention collective n'est intervenue entre la première saisine du conseil de prud'hommes et l'arrêt de la Cour d'appel et la nouvelle instance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Dans des conclusions écrites, reprises oralement la CARMI-SO soutient qu'en vertu de l'article R. 1452-6 du Code du travail toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; en l'espèce aucune modification de la convention collective n'est intervenue entre la première saisine du c… [...]