Convention collective n'est donc pas

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-19.513 Cour de cassation

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° U 21-19.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]

01/02/2023 convention collective n'est donc pas applicable à une entreprise qui a pour objet de fabriquer et/ou de commercialiser des prothèses orthopédiques, qui constituent des dispositifs orthopédiques et non

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-18.084 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que la clause de non concurrence n'est valable que si elle est justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, qu'elle comporte une contrepartie financière et qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié, ces conditions étant cumulatives ; qu'en l'espè… [...]

18/09/2019 convention collective n'est donc pas applicable à la présente affaire

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