Convention collective n'est
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La salariée soutient qu'ainsi que l'indiquent le contrat de travail et les bulletins de salaire, aucune convention collective n'est applicable à sa relation de travail, et que le dispositif conventionnel justifiant le recours à un forfait annuel en jours est un accord collectif du 22 mars 2000, qui ne prévoit aucune modalité de suivi du… [...]
[...] Aucune convention collective n'est applicable à la relation de travail. [...]
[...] Aucune convention collective n'est applicable à la relation de travail. [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° K 15-10.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrê… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'application d'une convention collective dépend de l'activité exercée par l'entreprise. En cas de pluralité d'activités c'est celle de l'activité principale qui s'impose, ou si les activités sont distinctes, il est possible d'appliquer une convention collective par activité. Attendu qu'en génér… [...]
[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la détermination de la convention collective applicable : M. X... soutient son pont de vue par le doute créé par son ex-employeur qui « … en premier lieu, aux termes de sa requête devant le Conseil des Prud'hommes écrit : « La Société NORD PESAGE exerce une activité de fabrication d'instruments… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X... entend obtenir le paiement d'une prime de froid par application de la convention collective nationale des industries de la charcuterie ; que la convention collective n'est applicable que sur le territoire métropolitain, que la convention collective n'est par étendue dans le départeme… [...]
[...] 1. ALORS QUE l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 intitulé "conditions générales de discipline" énumère les sanctions disciplinaires applicables, au nombre desquelles figure le licenciement, et soumet cette dernière mesure, sauf en cas d… [...]
[...] 2) ALORS QUE, subsidiairement, une convention collective n'est applicable à un établissement entrant dans son champ d'application que s'il l'a signée, s'il fait partie d'une organisation signataire ou si elle a été étendue ; qu'en retenant l'application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de… [...]
[...] Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la convention collective nationale de commerce de détail des papiers peints n'existe pas, ni celle de détail des revêtements de sols et murs ; qu'en revanche, la convention collective du commerce de détail non alimentaire existe, M. X... vise la convent… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article 36, alinéa 5, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les salariés qui sont chargés de famille perçoivent une majoration de salaire distincte des prestations familiales ; que l'article 3, alinéa 1, de l'annexe I précise que le bénéfice… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article 36, alinéa 5, de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les salariés qui sont chargés de famille perçoivent une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales ; que l'article 3, alinéa 1, de l'annexe 1 pr… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article 36 alinéa 5 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les salariés qui sont chargés de famille perçoivent une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales ; que l'article 3 alinéa 1 de l'annexe I, préci… [...]
[...] qu'en se bornant, pour décider qu'elle devait être tenue des conséquences de l'ancienneté du salarié acquise dans le groupe, à énoncer que les différentes sociétés du groupe poursuivaient sous une direction centralisée un objectif commun, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du… [...]
[...] Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande tendant à la condamnation de Mlle Y... au paiement d'une somme pour non respect du préavis, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'une convention collective n'est applicable aux parties que si celles-ci ont signé le contrat de travail ; [...]