Convention collective n'entache pas, aux yeux du Conseil, la procédure de licenciement d'irrégularité pouvant entraîner la nullité »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-16.266
Cour de cassation
[...] 3°/ que lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait relevé qu' « étant accompagnée d'un délégué syndical, bien informé de toutes les voies de recours et de toutes les juridictions saisissables au préalable à la saisine du consei… [...]