Convention collective n'englobent pas l'activité de la société Nouvelle atlantic
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2000, 98-42.971
Cour de cassation
[...] alors, d'autre part, que les champs d'application professionnels de ces annexes, plus restreints que celui de la convention collective, n'englobent pas l'activité de la société Nouvelle atlantic ; qu'il en résulte que l'extension de ces annexes n'avait pas pour effet de les rendre obligatoires dans cette entreprise ; qu'en statuant comme… [...]