Convention collective n'en prévoit pas, de sorte que l'objet est différent et l'usage entretenu jusqu'à lors dans l'entreprise aurait dû être dénoncé dans les formes légales, ce qu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-45.646
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de la prise d'acte, du 6 mars 2006, est ainsi libellée : « Je vous informe de ma décision, prise avec regret, de démissionner... Cette décision, contraire à mon souhait de continuer à travailler après 60 ans pour améliorer les conditions de ma retraite, est le résultat d'un non-respect du contrat de travail de vo… [...]