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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective n'en prévoient l'octroi au salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée a été rompu, étant observé qu'il n'a accompli aucune prestation de travail

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 19-12.456 Cour de cassation

[...] ET AUSSI AUX MOTIFS QUE « la demande au titre des salaires entre le licenciement et le jugement de première instance ; l'OPH soutient que la demande de M. H... serait prescrite comme ayant été formée en cause d'appel plus de 3 ans après la rupture du contrat de travail ; ce moyen ne pourra prospérer dès lors que la saisine du Conseil de… [...]

15/01/2020 Convention collective n'en prévoient l'octroi au salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée a été rompu, étant observé qu'il n'a accompli aucune prestation de travail au service de l'OPH d