Convention collective n'en exerce pas moins son activité sous l'autorité du médecin conseil régional, dépendant lui-même du directeur de l'établissement public national que constit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1994, 93-60.208
Cour de cassation
[...] Attendu que le syndicat CGT de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 8 mars 1993) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis aux élections des délégués du personnel fixées le 11 mars 1993, et jugé que le personnel administratif dé… [...]