Convention collective N'EFFECTUAIT AUCUN ABATTEMENT DE ZONE ET VERSAIT AUX INTERESSES UN 13EME ET UN 14EME MOIS DE SALAIRE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1974, 72-40.652
Cour de cassation
[...] QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE ENCORE QU'A L'EPOQUE DE L'INTERVENTION DE L'AVENANT DE 1968, LA COOPERATIVE APPLIQUAIT DEJA A SON PERSONNEL UN COEFFICIENT SALARIAL SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, N'EFFECTUAIT AUCUN ABATTEMENT DE ZONE ET VERSAIT AUX INTERESSES UN 13EME ET UN 14EME MOIS DE SALAIRE ; [...]