Convention collective n'écarte le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement que lorsque celui-ci intervient pendant la période d'essai ou de stage ou lorsqu'il est m
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, 96-42.665
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective n'écarte le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement que lorsque celui-ci intervient pendant la période d'essai ou de stage ou… [...]