Convention collective n'écartait l'application pour la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement, quand dans le silence de la convention collective, la durée du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-13.438
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE l'article L. 1226-4, alinéa 3, du code du travail ne prévoit la prise en compte de la durée du préavis que pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement due au salarié licencié pour une inaptitude d'origine non professionnelle ; que cette règle ne peut s'appliquer au calcul de l'indemnité conventionnelle de licencieme… [...]