Convention collective n'ayant pas le même objet qu'un arrêté n'abroge pas ce dernier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2019, 18-11.926
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QU'un arrêté demeure en vigueur jusqu'à son abrogation expresse ; qu'en l'espèce, la loi n° 50-205 du 11 février 1950 prévoyait le principe général de subsidiarité des dispositions des arrêtés d'après-guerre ayant le même objet que celles contenues dans les conventions collectives négociées ultérieurement ; qu'une convention col… [...]