Convention collective n'ayant pas été formalisée par l'employeur, celui-ci ne pouvait imposer le respect par la salariée de l'article 2-12 de la même convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1995, 92-40.588
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter la société de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis par Mlle X..., le conseil de prud'hommes a retenu qu'une lettre d'embauche prévue par l'article 2.03 de la convention collective n'ayant pas été formalisée par l'employeur, celui-ci ne pouvait imposer le respect par la salariée de l'article… [...]