Convention collective n'ayant pas été accordés en temps voulu, doivent être compensés par le salaire correspondant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 04-44.877
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir la demande des salariés, après avoir indiqué que la diminution du salaire était contractuellement prohibée et qu'il appartenait à l'employeur de rémunérer la durée légale de 35 heures à hauteur du salaire servi pour la durée antérieurement effectuée, la cour d'appel énonce qu'en se contentant de rémunérer les… [...]