Convention collective n'avait pas respecté les garanties de fond prévues par les dispositions du règlement intérieur qui devaient être appliquées parce que plus favorables aux sala
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2006, 04-41.390
Cour de cassation
[...] Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 qui fixe à cinq jours le délai dont le salarié sanctionné dispose pour déférer la sanction soit à la commission paritaire de recours interne, soit à la commi… [...]