Convention collective n'avait pas pour but ou pour objet de prendre en compte la spécificité liée aux modalités de sa rémunération calculée en proportion de la valeur des actes réa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-20.575
Cour de cassation
[...] 1.ALORS QUE des modalités de rémunération distinctes fondées non pas sur un salaire fixe mais calculées en proportion de la valeur des actes réalisés peuvent constituer une raison objective susceptible de justifier une différence de traitement prévue par une convention collective ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions l'employeur soutena… [...]