Convention collective n'avait pas permis à celui-ci de bénéficier de la communication intégrale de ses notes, non vérifiée par les documents régulièrement versés aux débats, le con
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-46.022
Cour de cassation
[...] Attendu que le Crédit lyonnais fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi par la non application des articles 28, 29 et 30 de la convention collective alors, selon le moyen, que la notation du 25 avril 1985 (et non 1984 ainsi qu'il est indiqué par… [...]