Convention collective n'avait pas fait l'objet d'une application volontaire après janvier 1987, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 04-46.790
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les salariés, la convention collective n'avait pas fait l'objet d'une application volontaire après janvier 1987, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]