Convention collective n'avait pas été mis en oeuvre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-44.829
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur le maintien du salaire : il résulte de l'article 6. 133 de la convention collective admise comme étant applicable par les parties, que lorsque le salarié est victime d'un accident ou d'une maladie, qu'elle soit professionnelle ou non professionnelle, l'employeur doit verser une indemnité complémentaire aux indemnités j… [...]