Convention collective n'avait pas été envisagée par les parties lors de la conclusion de la transaction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1992, 88-42.354
Cour de cassation
[...] Mais attendu que c'est par une interprétation exclusive de toute dénaturation que la cour d'appel a décidé que l'application des dispositions de l'article 7 de ladite convention collective n'avait pas été envisagée par les parties lors de la conclusion de la transaction ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]