Convention collective n'avait pas dépassé 16,66 % du bénéfice, bien qu'il eût été de 20,38 % de 1969 à 1973, a entaché son arrêt d'un défaut de motif en violation de l'article 455
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 85-17.515
Cour de cassation
[...] Attendu que les deux décisions sont aussi critiquées en ce que, pour rejeter la demande d'annulation de l'accord du 15 juin 1981, il a été retenu que celui-ci ne dérogeait pas à la lettre de la convention collective, alors que, selon le pourvoi, en l'état des dispositions conventionnelles du 10 mai 1974, il en résultait d'une part que, l… [...]