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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective N'AVAIT JAMAIS ETE APPLIQUEE ET QUE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX QU'ELLE ENTRAINERAIT ABOUTIRAIT A UNE REPRESENTATION INEGALITAIRE DU PERS

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1979, 79-60.022 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE COMME IL L'A FAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE OU SUPPRIMER LES AVANTAGES QUE LES SALARIES… [...]

17/05/1979 CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT JAMAIS ETE APPLIQUEE ET QUE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX QU'ELLE ENTRAINERAIT ABOUTIRAIT A UNE REPRESENTATION INEGALITAIRE DU PERSONNEL, ET NOTAMMENT,