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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective N'AVAIENT PAS PREVU L'INSTITUTION D'UN REGIME RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUSSI ETENDU, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'ILS N'AVAIENT

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1970, 69-40.230 Cour de cassation

[...] QUE POUR FAIRE DROIT NEANMOINS A LA DEMANDE ET CONDAMNER LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DE 11700 FRANCS, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SI DAME X... AVAIT ETE MISE A LA RETRAITE DANS LE CADRE DU REGIME INSTITUE PAR L'UNIRS ET GERE PAR LE CIRSIC, CE REGIME, S'APPLIQUANT OBLIGATOIREMENT A LA PRESQUE… [...]

04/02/1970 CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIENT PAS PREVU L'INSTITUTION D'UN REGIME RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUSSI ETENDU, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'ILS N'AVAIENT VISE DANS L'ARTICLE 23 QUE LE CAS D'UN REGIME PARTIC