Convention collective n'avaient d'effet obligatoire qu'en ce qui concerne le montant minimal des salaires de chaque catégorie professionnelle, qui avait toujours été dépassé, la Co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 1979, 77-41.218
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions précitées de la convention collective n'avaient d'effet obligatoire qu'en ce qui concerne le montant minimal des salaires de chaque catégorie professionnelle, qui avait toujours été dépassé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]