Convention collective n'autorise pas les contrats saisonniers, qu'il n'est pas prouvé qu'il ait été affecté à la production de chocolats commercialisés en fin d'année, que son équi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-26.283 Cour de cassation

[...] La SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE soutient que le premier contrat a correspondu à une commande de barres chocolatées et de mendiants dont les volumes de fabrication varient en fonction, notamment, des campagnes publicitaires. S'agissant du deuxième contrat, elle affirme qu'elle a dû faire face à un surcroît de travail qui ne… [...]

13/03/2013 convention collective n'autorise pas les contrats saisonniers, qu'il n'est pas prouvé qu'il ait été affecté à la production de chocolats commercialisés en fin d'année, que son équipe et lui-même avaien

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-26.284 Cour de cassation

[...] Il soutient que la convention collective des biscotteries, biscuiteries et chocolateries n'est pas applicable, que la SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE relève de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie qui s'applique aux entreprises qui ont son c… [...]

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