Convention collective n'autorisait l'emploi de ces bandes que lorsque les circonstances techniques l'exigeaient
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 avril 1995, 91-21.137
Cour de cassation
[...] Attendu, sur la première branche, que constitue une faute le fait, de la part du mandataire, de donner au tiers, avec lequel il a conclu un contrat au nom de son mandant, une interprétation erronée de la volonté de ce dernier, et contraire à ses intérêts ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a d'abord relevé que, dans sa lettre du 3 avril 19… [...]