Convention collective n'aurait pas été respectée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.384
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les contreparties prévues par l'article L3121-3 du code du travail sont dues lorsque les deux conditions cumulatives prévues par cet article sont réunies ; qu'en l'espèce, la SA Kéolis Caen impose à ses salariés et notamment à M X... le port d'une tenue de travail mais n'oblige pas ses salariés à s'habiller et se déshabill… [...]