Convention collective n'aurait eu aucune incidence sur son repositionnement conventionnel, et donc sur sa rémunération depuis 2005
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-26.838
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur montrait en cause d'appel (conclusions page 12) que le salarié ne pouvait prétendre avoir subi une perte de salaire au cours de la période non-prescrite dès lors que, même si les échelons litigieux avaient été maintenus, son ni… [...]