Convention collective n'aurait été que partielle au prix d'une confusion avec l'application partielle de l'accord de 2002, sans rechercher si son application entière ne résultait p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-42.166
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'application totale de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 nationale, consacrée par l'accord de substitution du 7 novembre 2002, résultait de l'adhésion sans réserve ni restriction des UDAF, par l'intermédiaire de l'UNAF, au syndicat sign… [...]