Convention collective n'atteignait pas le montant du SMIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 1989, 88-82.133
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, au lieu de rechercher si le salaire conventionnel augmenté du complément de salaire prévu par l'avenant à la convention collective n'atteignait pas le montant du SMIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; [...]