Convention collective n'apporte pas de dérogation particulière, dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements de cinquante salariés c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-25.433
Cour de cassation
[...] Attendu cependant que, selon l'article L. 2143-5, alinéa 3, du code du travail, auquel la convention collective n'apporte pas de dérogation particulière, dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de se… [...]