Convention collective n'apparaît pas de nature à remettre en cause le fonctionnement paritaire de la commission dans la mesure où les décisions ne sont pas prises à la majorité des
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.669
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Monsieur X... relevait du coefficient 740 de la Convention collective de la plasturgie à compter du 1er octobre 2006, condamné la société WAVIN FRANCE à lui verser les sommes de 2481,76 € à titre de rappel de salaires du 1er octobre 2006 au 3… [...]