Convention collective n'a prévu aucune différenciation entre les personnes reçues par les techniciens conseils itinérants
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-43.299
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE « pour calculer la somme due à chacun des salariés il convient de faire application des règles en matière de prescription des salaires (5 ans avant l'assignation délivrée le 10 mai 2006 et reçue par l'employeur le 16 mai 2006) sans qu'il soit possible de considérer que le paiement de la prime à compter du 1er janvier 20… [...]