Convention collective n'a porté et ne pouvait porter aucune atteinte et, partant, a violé l'article 10 de la convention collective susvisée et l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, 96-12.051
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 novembre 1995) d'avoir dit que la constitution d'un comité d'entreprise par voie d'accord au sein de la société Saonora ne pouvait entraîner la libération de l'obligation de l'employeur de contribuer au financement du FNAS et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à verser c… [...]