Convention collective n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article 14 de la Convention collective de l'enfance ina

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2003, 01-40.749 Cour de cassation

[...] 4 / que la cour d'appel qui retient que I'association ARIMC, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'annexe 8 de la Convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mme X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnelles, que l'e… [...]

05/03/2003 Convention collective n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article 14 de la Convention collective de l'enfance inadaptée

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2003, 01-40.750 Cour de cassation

[...] 3 / que la cour d'appel qui retient que l'association ARIMC en° méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mme X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnelles, que l'e… [...]

05/03/2003 convention collective n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article 14 de la convention collective de l'enfance inadaptée

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2003, 01-40.751 Cour de cassation

[...] 3 / que la cour d'appel qui retient que l'association ARIMC, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'annexe 8 de la Convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mme X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnelles, que l'e… [...]

05/03/2003 convention collective n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article 14 de la Convention collective de l'enfance inadaptée et de l'articl

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2003, 01-40.753 Cour de cassation

[...] 3 / que la cour d'appel, qui retient que l'association ARIMC, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé M. X... à son service jusqu'à ce qu'il soit admis en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnelles, que l'enga… [...]

05/03/2003 convention collective, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article 14 de la convention collective de l'enfance inadaptée

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2003, 01-40.748 Cour de cassation

[...] 3 / qu'enfin la cour d'appel, qui retient que l'association ARIMC, qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'annexe 8 de la Convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mlle X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnel… [...]

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