Convention collective n'a pas suffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1997, 95-18.696
Cour de cassation
[...] qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, relever que l'arrété du 26 août 1987 relatif à la réglementation des jeux permettait au directeur du casino de modifier le tableau de service sans l'accord des délégués du personnel et considérer cependant que l'article 17 de la convention collective imposait cet accord pour… [...]