Convention collective n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de Procédure Civile

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.292 Cour de cassation

[...] ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que le Conseil de Prud'hommes, qui a alloué à Madame X... un complément de salaire pour maladie, sans s'expliquer sur le calcul de l'indemnité en application du barème de la convention collective, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de Procédure Civile. [...]

10/11/2009 convention collective, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de Procédure Civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-40.291 Cour de cassation

[...] 4°/ que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles elle faisait valoir que M. X... n'avait pas exécuté de bonne foi son contrat de travail en n'ayant pas effectué les missions inhérentes à sa fonction définie par la convention collective, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civi… [...]

09/04/2008 convention collective, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

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