Convention collective n'a pas répliqué à cette demande" et que, d'autre part, "le calcul des montants des sommes demandées au titre du préavis et des congés payés afférents ainsi q
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 06-40.433
Cour de cassation
[...] 4 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; que dans ses écritures d'appel, elle faisait valoir (pages 10 à12) que "si, par extraordinaire, la cour devait considérer que la convention collective de la bourse est applicable, elle n'en débouterait pas moins Marie-Claire X... de ses demandes" puisqu'elle "n'a… [...]